Design & objets

Conditions générales de vente

1) Objet et champ d’application 

  • 1.1 Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
  • 1.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable convenu par écrit entre les parties.
  • 1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogue, prospectus, publicité, notice, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. 
     

2) Commandes

2.1 Définition 

  • Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. 

2.2 Modification 

  • 2.2.1 Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite notre part. 
  • 2.2.2 Notre société sera en droit de facturer au client, en cas d’annulation ou de modification de sa part, sur présentation de justificatifs, toutes les dépenses engagées pour la préparation ou l’exécution de la commande (notamment la matière première) ainsi que les coûts de main d’œuvre majorés d’un débit forfaitaire de 5% de la commande initiale. Le client pourra disposer de la marchandise ainsi facturée. Tout stockage par notre société au-delà de ce qui a été prévu dans la confirmation de commande entrainera une majoration de prix des marchandises restant à livrer de 3% par mois représentant les frais de stockage et les frais financiers. 
 

3) Livraison 

3.1 Délai 

  • 3.1.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux–ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et d’exécuter les commandes, sauf cas de force majeure ou de circonstances hors de son contrôle (cf. art.12).
  • 3.1.2 Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

3.2 Transport 

  • 3.2.1 Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client. 

3.3 Réception 

  • 3.3.1 En cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours de la date de réception.
  • 3.3.2 Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
  • 3.3.3 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.
  • 3.3.4 Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
  • 3.3.5 La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
  • 3.3.6 La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
  • 3.3.7 En aucun cas, notre société peut être recherchée pour dommages et intérêts pour vices cachés, ni rendue responsable au-delà de la valeur de la marchandise reconnue défectueuse. 
 

4) Propriété intellectuelle 

  • 4.1Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande.
  • 4.2 Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
  • 4.3 Nous ne sommes en aucun cas responsable des reventes partielles, parallèles, indépendantes de notre contrôle de produits copiés ou similaires des productions réalisées chez nos fournisseurs pour le comptes de nos clients.
  • 4.4 La passation de la commande et la remise de documents, manuscrits, maquettes, dessins, photographies, etc.… comportent de facto pour nos clients l’obligation de garantir intégralement notre société contre toutes les conséquences des contestations qui pourraient être éventuellement soulevées à propos du droit de reproduction par les propriétaires, auteurs des originaux ou autres ayants droits, après réception de tous les documents indiqués sur la confirmation de commande.
 

5) Maquette, cliches, outillages, epreuves, echantillons 

Les maquettes, compositions de films positifs ou négatifs, clichés de toute nature, moules, outillages, etc., exécutés par nos soins ou par nos sous-traitants pour nos clients, restent notre propriété hormis les outillages de production intégralement facturés au client. 
 

6) Modèles brevetés / créations & designs 

Lorsque nos fabrications sont réalisées en partant de plans ou modèles de notre création ou avec des outillages ou moules étant notre propriété, même partielle, la réalisation de ces pièces ne peut être confiée à des tiers qu’avec notre accord. 
 

7) Prix 

  • 7.1. Les prix sont calculés nets et payables à la date mentionnée sur la facture. (les prix dans nos devis sont tous sujets à confirmation définitive lors de la confirmation d’une commande en fonction de l’évolution des paramètres variables, transport, devises, réglementations etc …)
  • 7.2. Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.
  • 7.3 Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques, entravant la marche de nos usines sous-traitantes ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matière première.
  • 7.4 Nos prix sont indiqués sur devis et basés sur les conditions économiques du jour de leur indication. Ils peuvent être révisés en cas de fluctuation des éléments constituants du prix de revient (salaires, matières premières, etc). Le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la livraison. Dans le cas, toutefois, où il serait impossible d’obtenir un prix révisé pour quelque cause que ce soit, nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution de la commande.
  • 7.5 Les quantités livrées peuvent varier de 8% en plus ou en moins des quantités demandées et commandées. La facture s’applique au nombre exact des produits livrés en prenant pour base le prix fixé à la commande.
 

8) Modalités de règlement 

8-1 Paiement 

Nos factures sont payables à la date d’échéance qui y figure. En tout état de cause, le délai de paiement accordé ne pourra excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. 

8.2 Non-paiement 

Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client. 
 

9) Réserve de propriété 

  • 9.1 Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L.624-16 du code de commerce.
  • 9.2. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits, en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. 
  • 9.3 Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible.
  • 9.5 La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.
  • 9.6 A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale. 
 

10) Garantie des vices apparents et caches 

  • 10.1 Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’art. 3.
  • 10.2 La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits.
  • 10.3 Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 20 jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.
  • 10.4 Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
  • 10.5 Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. 
 

11) Force majeure 

  • 11.1 Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
  • 11.2 Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, les incendies, le gel, les tempêtes, les inondations, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement en énergie ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.
  • 11.3 Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. 

12) Clause compromissoire 

Tout litige pouvant résulter du présent contrat sera soumis à arbitrage, à l’exclusion de tout recours aux tribunaux. 
L’arbitrage sera établi comme suit : 
  • la partie désirant soumettre un litige à l’arbitrage devra informer l’autre partie par lettre AR en lui indiquant l’objet du litige. 
  • Chaque partie devra dans le mois désigner l’arbitre qu’elle a choisi et en aviser l’autre par lettre recommandée. 
  • Si une partie ne choisit pas son arbitre dans le délai indiqué ci-dessus, l’autre pourra saisir M. le Président du tribunal de commerce de Lyon en vue de la désignation de cet arbitre. 
  • En cas de partage des arbitres, ceux-ci désigneront un tiers arbitre. Faute d’accord, le tiers arbitre sera nommé à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal de commerce de Lyon. 
  • La sentence d’arbitrage sera définitive et obligatoire pour les deux parties. 
     

13) Renonciation 

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 
 

14) Droit applicable 

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
 

15) Audits et Inspections

Nous autorisons nos clients à réaliser des audits et des inspections des lieux de production de nos fournisseurs dans lesquels les marchandises sont fabriquées pour leur compte. Nos clients s’engagent en échange à ne pas travailler directement ou indirectement avec les organisations ou les structures qu’ils seraient amenés à visiter, auditer ou contrôler sous peine de nous devoir des dommages et inrérêts significatifs et conséquents.